Guide des
Déclarations
Documents, formulaires et échéances pour chaque statut. Artiste-Auteur, Micro-Entreprise, France Travail.
Artiste-Auteur
Déclaration URSSAF Limousin
Déclaration annuelle des revenus artistiques (droits d'auteur, ventes de livres).
Étapes de déclaration
1. Création du compte
S'inscrire sur le portail URSSAF artistes-auteurs
- Aller sur urssaf.fr → Artistes-Auteurs
- Créer un compte avec email et SIRET (ou demander un numéro)
- Renseigner : identité, adresse, activité principale
- Joindre une pièce d'identité
2. Déclaration de revenus
Déclaration annuelle des revenus artistiques
- Se connecter à l'espace personnel URSSAF
- Déclarer les revenus bruts HT de l'année N-1
- Distinguer : droits d'auteur / ventes directes
- Vérifier le précompte déjà versé par les diffuseurs
3. Paiement des cotisations
Régularisation après déclaration
- Cotisations ≈ 16% des revenus artistiques
- Déduire le précompte déjà versé par éditeurs
- Paiement en ligne ou prélèvement
- Possibilité d'étalement si difficultés
Documents requis
- Pièce d'identitéObligatoire
- RIBObligatoire
- Justificatif de domicileObligatoire
- Attestation de précompte (éditeurs)Optionnel
- Relevé des droits d'auteur perçusObligatoire
Échéances clés
- 30 avrilDéclaration revenus N-1
- Mai-JuinRéception appel de cotisations
- 30 jours aprèsPaiement cotisations
Déclaration fiscale (Impôts)
Régime
BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Formulaire
2042-C PRO
Cases à remplir
- 5HQ / 5IQ : Revenus des droits d'auteur
- 5HW / 5IW : Revenus avec précompte
Micro-Entreprise
Déclaration URSSAF Auto-Entrepreneur
Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires.
Étapes de déclaration
1. Création de l'entreprise
Inscription via le Guichet Unique
- Aller sur guichet-entreprises.fr ou formalites.entreprises.gouv.fr
- Choisir : Activité libérale (création sites) ou commerciale
- Renseigner : identité, adresse, activité (code APE)
- Option : versement libératoire de l'IR si éligible
2. Déclaration du CA
Déclaration mensuelle ou trimestrielle
- Se connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Déclarer le CA encaissé (pas facturé)
- Même si CA = 0€, déclarer obligatoirement
- Paiement automatique des cotisations
3. Déclaration fiscale
Impôt sur le revenu annuel
- Reporter le CA annuel sur la déclaration 2042-C PRO
- Si versement libératoire : cases 5TA/5TB/5TE
- Sinon : cases 5KO/5KP (BIC) ou 5HQ (BNC)
- Abattement automatique appliqué
Documents requis
- Pièce d'identitéObligatoire
- Justificatif de domicileObligatoire
- Déclaration de non-condamnationObligatoire
- RIBObligatoire
Échéances clés
- MensuelDéclaration CA (si choix mensuel)
- 30 avril / 31 juil / 31 oct / 31 janDéclaration CA trimestrielle
- Mai-JuinDéclaration IR annuelle
Déclaration fiscale (Impôts)
Régime
Micro-BNC ou Micro-BIC
Formulaire
2042-C PRO
Cases à remplir
- 5KO : Prestations de services BIC
- 5HQ : Prestations de services BNC
- 5TA/5TB : Si versement libératoire
Cumul France Travail
ARE + Activité indépendante
Déclaration mensuelle pour maintenir l'allocation chômage tout en créant son activité.
Étapes de déclaration
1. Déclarer la création d'activité
Informer France Travail avant ou dès la création
- Se connecter sur francetravail.fr
- Espace personnel → Mes échanges → Déclarer un changement
- Choisir : Création/reprise d'entreprise
- Joindre : Extrait Kbis ou attestation URSSAF
2. Actualisation mensuelle
Déclarer chaque mois la situation et les revenus
- Actualisation entre le 28 et le 15 du mois suivant
- Déclarer : Toujours à la recherche d'emploi = OUI
- Déclarer : Heures travaillées (si connues) ou 0
- Déclarer : Revenus du mois (ou estimation)
3. Régularisation trimestrielle/annuelle
Fournir les justificatifs de revenus réels
- Transmettre : Déclaration URSSAF (micro) ou BNC (auteur)
- France Travail recalcule l'ARE versée
- Trop-perçu = remboursement demandé
- Moins-perçu = complément versé
Documents requis
- Attestation URSSAF ou KbisObligatoire
- Déclarations de CA mensuellesObligatoire
- Avis d'imposition N-1Optionnel
- Justificatif de revenus (si demandé)Obligatoire
Échéances clés
- 72h après créationDéclarer la création à France Travail
- 28 au 15Actualisation mensuelle
- Sur demandeJustificatifs de revenus
Déclaration fiscale (Impôts)
Régime
ARE = revenu de remplacement
Formulaire
2042
Cases à remplir
- 1AP / 1BP : Allocations chômage
- L'ARE est imposable comme un salaire
Points importants
ARCE vs ARE mensuelle
Choix à faire une seule fois, irréversible
- ARE mensuelle : Cumul avec revenus, versée jusqu'à fin de droits
- ARCE : 60% des droits restants en 2 fois (création + 6 mois après)
- ARCE = pas d'ARE mensuelle, mais capital pour investir
Calcul du cumul ARE
Formule de réduction de l'ARE
- ARE versée = ARE normale - 70% des revenus nets
- Exemple : ARE 1500€, revenus 500€ → ARE = 1500 - 350 = 1150€
- Les jours non indemnisés reportent la fin de droits
Calendrier récapitulatif
| Période | Artiste-Auteur | Micro-Entreprise | France Travail |
|---|---|---|---|
| Mensuel | — | Déclaration CA (si choix mensuel) | Actualisation (28 au 15) |
| Trimestriel | — | Déclaration CA (si choix trim.) | — |
| 30 avril | Déclaration revenus N-1 | — | — |
| Mai-Juin | Paiement cotisations | Déclaration IR (2042-C PRO) | Déclaration IR (2042) |
Avertissement : Ce document est fourni à titre informatif. Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours sur les sites officiels.